Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 11 octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de doubles-pages pédagogiques au format numérique proposées sur le site pageparpage.eu, édité par la société La Faculté des Enfants. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2. Vendeur

La Faculté des Enfants, SASU au capital de 1 490 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 301 517, SIRET 818 301 517 00012, TVA intracommunautaire FR45818301517, dont le siège social est situé 23 boulevard Suchet, 75016 Paris, France, représentée par Mme Céline Balitran, présidente. Téléphone 06 84 36 39 67. Adresse électronique lafacultedesenfants@gmail.com.

Article 3. Produits

Le site propose à la vente des doubles-pages extraites des cahiers Les Indispensables, du CP au CM2, livrées au format PDF. Chaque double-page correspond à une ou plusieurs notions du programme officiel de l’Éducation nationale et comprend le corrigé des exercices. Les aperçus affichés sur le site sont volontairement floutés ; les fichiers livrés après paiement sont nets et ne comportent aucun filigrane. Chaque double-page ne peut être commandée qu’une fois par commande.

Article 4. Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros. Chaque double-page est vendue au prix de 0,90 €. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Lorsque le panier contient plus de dix doubles-pages, chacune des cinq doubles-pages suivantes est offerte, soit quinze doubles-pages pour le prix de dix. La remise apparaît dans le panier sous la mention « pages offertes ». Cette offre s’applique une fois par commande.

Pour chaque niveau de classe dont au moins une double-page est commandée, le fichier consacré à l’arbre des émotions et à l’estime de soi de ce niveau est offert et livré avec la commande.

Les prix et offres peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Lorsque le client paie avec une carte émise hors de la zone euro, les éventuels frais de conversion ou frais bancaires appliqués par sa banque restent à sa charge.

Article 5. Commande

Le client sélectionne les doubles-pages souhaitées et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter son panier, en retirer des doubles-pages et vérifier le montant total avant de valider. Il renseigne ensuite son prénom, son nom, son adresse électronique, qu’il confirme en la saisissant une seconde fois, et son pays de résidence. Les fichiers sont envoyés à cette adresse électronique. Avant le paiement, un récapitulatif de la commande lui est présenté ; il accepte les présentes conditions et demande expressément l’accès immédiat à ses fichiers selon les modalités de l’article 8. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou, lorsqu’il est proposé, au moyen d’un portefeuille électronique compatible (Apple Pay, Google Pay), via le prestataire de services de paiement Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par La Faculté des Enfants et ne sont pas conservées par elle.

Article 7. Livraison

Les fichiers commandés sont mis à disposition sous forme de liens de téléchargement, sur la page de confirmation de commande et dans le courrier électronique de confirmation, immédiatement après validation du paiement et au plus tard sous vingt-quatre heures. Chaque fichier peut être téléchargé deux fois ; les liens n’expirent pas. Le client est invité à enregistrer ses fichiers sur son ordinateur dès réception, puis à les imprimer autant de fois que nécessaire dans le cadre de l’article 9. Il est également invité à vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception ou de difficulté de téléchargement, il peut écrire à lafacultedesenfants@gmail.com afin qu’un nouvel accès lui soit ouvert.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à ses fichiers et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cet accord lui est confirmé dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Article 9. Utilisation des fichiers

Les fichiers achetés sont destinés à un usage personnel et familial, ou à l’usage de la classe de l’enseignant qui les acquiert. Le client peut les imprimer autant de fois que nécessaire pour ses propres enfants ou ses propres élèves. Sont en revanche interdites la revente, la mise en ligne, la diffusion publique, la transmission à des tiers et toute exploitation commerciale des fichiers.

Article 10. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité d’un fichier, notamment s’il est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le client peut écrire à lafacultedesenfants@gmail.com ; La Faculté des Enfants lui fournira un fichier conforme ou, à défaut, le remboursera.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site et des fichiers livrés, textes, exercices, illustrations, marques et logos, demeure la propriété exclusive de La Faculté des Enfants et de ses illustrateurs. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 12. Responsabilité

La Faculté des Enfants ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le client d’ouvrir ou d’imprimer les fichiers du fait de son propre équipement, ni d’une adresse électronique erronée saisie lors de la commande. Dans ce dernier cas, le client peut écrire à lafacultedesenfants@gmail.com pour obtenir un nouvel envoi.

Article 13. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison des fichiers. Leur traitement est décrit dans la page Données personnelles du site.

Article 14. Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et La Faculté des Enfants, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le client adressera pour cela une réclamation écrite à lafacultedesenfants@gmail.com.

À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de La Faculté des Enfants dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du code de la consommation, à savoir la Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le client consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé.